STATUTS DE LA RME

 

La Régie Malouine de l'eau est une régie à personnalité morale et autonomie financière selon les articles L2221-1 à L2221-10 du code des collectivités territoriales (CGCT). C'est un établissement public à caractère industriel et commercial (SPIC) dont l'objet est d'acheter et distribuer de l'eau potable aux abonnés malouins.

La « régie malouine de l'eau » est administrée par un Conseil d'Administration (CA) représenté par son Président ainsi qu'un Directeur.

Le Conseil d'Administration, dont les membres sont désignés par le Conseil Communautaire de Saint Malo Agglomération, est composé de 16 administrateurs :

  • 12 membres issus du Conseil Communautaire avec voix délibérative,
  • 4 membres de représentants d'associations de consommateurs, avec voix consultatives.

Le personnel de la Régie (administratif ou technique) est  de droit privé,   seuls  le Directeur et la comptable publique (intégrée à la RME) sont de droit public.

La RME est soumis au code des marchés publics et à ce titre passe tous ses achats en tant qu'entités adjudicatrice.


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Info

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  • CS 11709
  • 35417 SAINT-MALO CEDEX
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