La loi n°95-101 du 2 février 1995 réglemente l'information sur l'organisation, le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement.

Le Décret n°95-635 du 6 mai 1995 précise le contenu minimum des rapports annuels sur les services publics de l'eau potable et de l'assainissement. (Les présents rapports ne concernent pas l'assainissement, ceux-ci étant gérés par la ville de Saint-Malo).

L'arrêté du 2 mai 2007 définit les données et indicateurs de performance à y faire figurer.

Ce rapport annuel d'activité (RPQS) a pour objectif d'informer les usagers de ce service sur le prix et la qualité de l'eau distribuée, mais aussi sur le fonctionnement global du service.

La Régie Malouine de l'Eau a officiellement distribué l'eau potable à compter du 1er avril 2012. Après un rapport annuel 2012 tronqué (9 mois d'activité), les rapports suivants l'ont été sur des années pleines.

 

 Titre RPQS 2016

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